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Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.4 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends
Article 23
Versions de la disposition
23. Pour les services rendus lorsque le bénéficiaire, incluant un adolescent au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, c. 1), participe au Programme de mesures de rechange ou au Programme de mesures de rechange en milieu autochtone, l’avocat a droit à des honoraires additionnels de 200 $.
En vig.: 2024-10-30
23. Pour les services rendus lorsque le bénéficiaire, incluant un adolescent au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, c. 1), participe au Programme de mesures de rechange ou au Programme de mesures de rechange en milieu autochtone, l’avocat a droit à des honoraires additionnels de 200 $.
